Fees

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

 

 

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

Les honoraires de négociation sont calculés selon le tarif suivant, soit :

6,5 % H.T. jusqu'à 50.000,00 Euros

3 %    H.T. au-dessus de 50.000,00 Euros

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